Certification des SPSTI : un décret du 20 juillet apporte des précisions
Pour garantir notamment la qualité et l'effectivité du service rendu aux entreprises, un processus de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises sera mis en place prochainement. Le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 vient apporter quelques précisions sur le sujet, même si on attend encore les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) devra faire l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant. Il s'agit de sécuriser toutes les évolutions induites par la loi du 2 août 2021.
Le 20 juillet dernier, un décret est venu préciser que la certification sera "progressive et [tiendra] compte des capacités et des moyens des services de prévention et de santé au travail interentreprises en vue d'atteindre un niveau élevé d'exigence". De plus, la certification sera "délivrée pour une période comprise entre un et cinq ans".
Reste maintenant à fixer les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification. C'est un arrêté qui est donc attendu, au plus tard le 1er mai 2023. Sa publication permettra au décret du 20 juillet d'entrer en vigueur. À partir de l’entrée en vigueur du décret, les SPSTI disposeront d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification.