Des mesures pour les salariés et les entreprises

Pour accompagner employeurs et salariés, durant la période d'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures spéciales ont été prises en termes d'arrêts de travail et d'activité partielle.

Le 4 juillet 2022, le ministère du Travail a annoncé l’arrêt de la possibilité de placer en activité partielle les salariés dits "vulnérables" ou contraints de garder leurs enfants sans pouvoir travailler, à compter du 1er août 2022.

Toutefois, compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent. Ces conditions sont fixées par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 et rappelées ci-après.

Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Par ailleurs, l’objectif doit rester de favoriser la reprise de l’emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé. L’adaptation du poste de travail par la mise en place de mesures de protection renforcées, l’accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total devront également être mobilisés en priorité pour éviter le risque d’un éloignement durable de l’emploi.

👉Plus d'infos sur le site du ministère du Travail 

[Dernière mise à jour : 08/08/2022]

Activité partielle pour personnes "vulnérables"

Ce dispositif concerne les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées (lire plus bas). Elles peuvent demander un certificat d’isolement à leur médecin (traitant, de ville, ou du travail) à remettre à l'employeur afin de bénéficier de l’activité partielle.

Les personnes considérées comme vulnérables se trouvent dans l'une des situations médicales suivantes :

  1. être âgé de 65 ans et plus ;
  2. avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
  8. être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    1. médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    2. infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    3. consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    4. liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. être au 3e trimestre de la grossesse ;
  12. être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
  13. être atteint de trisomie 21 ;
  14. être sévèrement immunodéprimées :
  • avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • sous chimiothérapie lymphopéniante ;
  • être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • être dialysé chronique après avis du médecin traitant qui décidera de la nécessité des examens adaptés ;
  • au cas par cas, les personnes sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories susmentionnées ou porteuses d’un déficit immunitaire primitif.

Les personnes vulnérables présentant un certificat médical d’une contre-indication à la vaccination peuvent aussi bénéficier de l’activité partielle. Un certificat d’isolement doit être délivré par un médecin et remis au salarié, confirmant que le salarié remplit l’une des situations de vulnérabilité mentionnées ci-dessus (sauf le critère 14 d'immunodépression sévère) et n’est pas en mesure de poursuivre son activité à distance. Sur la base du certificat d’isolement, l’employeur place le salarié en activité partielle.

Quelles sont les mesures de protection renforcées ? 

  • L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
  • L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
  • La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Arrêt de travail pour les personnes "cas contact"

La stratégie de lutte contre l’épidémie de Covid-19 repose sur le respect des mesures barrières et la mise en œuvre d’une politique de dépistage et d’isolement des personnes malades et de celles ayant été en contact rapproché avec une personne atteinte du Covid-19.

Les personnes contacts ne sont plus soumises à l’isolement.

Seules les personnes contacts dans les cas précis ci-dessous peuvent demander une attestation d’isolement via le téléservice accessible sur le site declare.ameli.fr.

1 - Vous êtes cas contact de votre enfant positif de moins de 16 ans

Vous pouvez demander un arrêt sur ce site pour la durée de l’isolement de votre enfant : jusqu’à 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date de prélèvement si votre enfant n’a pas de symptômes, jusqu’à 10 jours (un arrêt de 7 jours et une éventuelle prolongation de 3 jours) pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d’âge pour les enfants handicapés (un contrôle sera effectué par l’Assurance Maladie).

Si votre enfant peut sortir de son isolement avec un test négatif deux jours avant la date de fin d’attestation, votre employeur signalera votre reprise anticipée du travail à l’Assurance Maladie.

2 - Vous êtes assistante maternelle (ou garde d’enfant à domicile) et cas contact d’une personne au foyer ou votre accueil est fermé (dans ce cas, vous avez été déclarée comme cas contact par les parents des enfants gardés)

Vous pouvez demander un arrêt sur ce site pour la durée de l’isolement de la personne au foyer : jusqu’à 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date de prélèvement si la personne n’a pas de symptômes pour une personne vaccinée, jusqu’à 10 jours (arrêt de 7 jours et éventuelle prolongation de 3 jours) pour une personne non vaccinée (un contrôle sera effectué par l’Assurance Maladie) ou de la durée de fermeture de votre accueil jusqu’à 10 jours.

Si la personne de votre foyer peut sortir de son isolement avec un test négatif deux jours avant la date de fin d’attestation, votre employeur signalera votre reprise anticipée du travail à l’Assurance Maladie.

Attention – Vous ne pouvez faire une demande d’arrêt de travail dérogatoire qu’après avoir été contacté :

  • par un appel téléphonique ou un SMS de consignes de l’Assurance Maladie,
  • par un patient positif qui vous a prévenu et informé des consignes à respecter,
  • par un mail de consignes adressé par l’Assurance Maladie,
  • ou par un SMS renvoyant vers la consultation d’un site dédié aux personnes contact, sur lequel les consignes présentées doivent impérativement avoir été validées pour que votre demande d’arrêt soit instruite.

Consultez la FAQ du ministère du Travail sur l'activité partielle

Retrouvez également toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le site du ministère de l'Economie