Publication du décret relatif au médecin praticien correspondant
Pour rappel, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé la possibilité pour un médecin, non titulaire du diplôme spécial obligatoire pour exercer les fonctions de médecin du travail, de contribuer, sous certaines conditions, au suivi médical du travailleur. Le décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 vient préciser cette possibilité, prévue pour faire face à la pénurie médicale.
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) pourront donc désormais faire appel à des médecins non spécialisés pour les aider dans la mission du suivi médical des salariés. Le décret précise les obligations de formation des médecins praticiens correspondants, le contenu du protocole de collaboration entre le SPSTI et le médecin praticien correspondant et les conditions d'intervention de celui-ci au regard de la détermination des zones déficitaires en médecins du travail.
Il est ainsi spécifié que le médecin praticien correspondant doit disposer d’une formation en santé au travail d’au moins 100 heures théoriques, visant à acquérir des compétences au minimum dans les domaines suivants : la connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ; le suivi individuel de l’état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ; la prévention de la désinsertion professionnelle.
Les zones caractérisées par un nombre ou une disponibilité insuffisants de médecins du travail, justifiant le recours aux médecins praticiens correspondants, sont définies pour 5 ans maximum par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) sur la base d’un diagnostic territorial en matière de santé au travail.